Service délégué aux prestations familiales
Service délégué aux prestations familiales
7 bis avenue des Blâches Gombert – 04160 Château-Arnoux
Tél : 04 92 64 48 19 – Fax : 04 92 64 48 22
Chef de Service Christophe DEKEUKELARE
“Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite ” délégué aux prestations familiales“.
Article 375-9-1 du code civil.
La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance a transformé la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE), anciennement exercée par la CAF, en mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), exercée par un service délégué aux prestations familiales.
Le professionnel chargé d’exercer cette mesure est désormais nommé délégué aux prestations familiales.
La MJAGBF est une mesure de protection de l’enfance et d’assistance éducative d’une durée qui ne peut excéder 2 ans.
Elle est prononcée par le juge des enfants de Digne-Les Bains qui désigne notre service pour tout le département des Alpes de Haute Provence et nous confie la gestion des prestations familiales.
Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l’allocation et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.
Il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner cette mesure d’aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
L’exercice de la mesure et l’accompagnement
Dès la réception du jugement dans le service, le chef de service désigne le délégué aux prestations familiales qui sera en charge du suivi.
Le délégué se rend au Tribunal pour Enfants afin de consulter le dossier de la famille et se rapproche des services sociaux à l’origine de la demande d’AGBF pour recueillir des informations sur la situation.
Parallèlement, le service prend contact avec la famille et fixe un rendez-vous au domicile dans les plus brefs délais. Du fait de la gestion des prestations, l’accompagnement doit être effectif au plus vite.
Le chef de service explique alors à la famille la mission éducative confiée au service par le Juge des Enfants, l’organisation du service et remet la notice d’information, la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement, avec une explication claire et adaptée.
Le délégué aux prestations familiales établit un « état des lieux » de la situation sur les plans économique, familial et social. Cela donne lieu à la rédaction d’un document individuel de prise en charge (DIPC).
En pratique, le délégué rencontre la famille au minimum une fois par mois, les parents et les enfants, à domicile ou à l’extérieur.
La MJAGBF se donne pour objectifs de :
- Garantir un bon usage des prestations familiales dans l’intérêt et pour le besoin des enfants, par leur gestion directe,
- Aider et conseiller les parents dans la gestion du budget, déterminer et définir ensemble les priorités,
- Améliorer les conditions de vie des enfants,
- Rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales par une action pédagogique,
- Favoriser la cohésion familiale, la reconstruction des liens parents-enfants en restaurant de bonnes conditions de vie,
- Intervenir rapidement afin d’éviter une dégradation de la situation matérielle de la famille.
Le service délégué aux prestations familiales considère que l’exercice de la mesure MJAGBF doit permettre aux parents de se réapproprier leurs fonctions parentales à travers la gestion des prestations familiales en tenant compte des besoins prioritaires des enfants.
L’exercice de la mesure mise en place par le service a pour objectif d’apporter une protection des enfants à travers l’accompagnement des parents.
