Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel, personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.apajh04.fr met à disposition des Clients divers services.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « informations », regroupant l’ensemble des données personnelles détenues par https://www.apajh04.fr pour la gestion du compte, la relation client, ainsi que pour des analyses et statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site https://www.apajh04.fr.

Informations personnelles : « informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

Mise à jour, liens utiles et formulaires

  • Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2025
  • Liens importants :
  • Politique de confidentialité complète : https://apajh04.fr/politique-de-confidentialite/
  • Formulaires sur le site :
  • Le site https://www.apajh04.fr propose des formulaires de contact et de candidature. Ces formulaires collectent des données personnelles nécessaires au traitement des demandes. Toutes les informations collectées via ces formulaires sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.

 

1.  Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.apajh04.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
• Propriétaire : ASSOCIATION LOI 1901 – APAJH 04 – 1 BIS AVENUE DU PARC 04160 CHÂTEAU-ARNOUX
SIRET : 31427167700028

Email : contact@apajh04.fr

  • Création : APAJH04
  • Directeur de publication : Christian Meunier, en qualité de président.
  • Responsable publication : APAJH04 – contact@apajh04.fr
    Le responsable publication peut être une personne physique ou morale.
  • Webmaster : APAJH04
  • Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
  • Délégué à la protection des données : BLOCKPROOF – dpd@apajh04.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’accès et l’utilisation du site https://www.apajh04.fr (ci-après « le Site ») sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU), que l’utilisateur s’engage à respecter.

2.1 Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales. Tous les contenus, textes, images, vidéos, logos, graphismes, logiciels, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de l’Association APAJH 04 ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation partielle ou totale du Site, sans autorisation expresse préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

2.2 Acceptation des conditions

En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. L’APAJH 04 se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, qui seront applicables dès leur mise en ligne. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

2.3 Accès au site et services

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle d’APAJH 04, notamment lors d’interventions de maintenance ou de mises à jour. APAJH 04 s’efforcera de prévenir les utilisateurs en cas d’indisponibilité programmée.
APAJH 04 ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs ou de virus.

2.4 Utilisation des services

Les formulaires présents sur le Site (contact, candidature, etc.) sont destinés à faciliter la communication entre l’utilisateur et l’association. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’APAJH 04 ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

2.5 Responsabilité

L’APAJH 04 ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, notamment en cas de perte de données, de virus ou de panne technique.

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. L’APAJH 04 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

2.6 Comportement des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de l’APAJH 04 ou des tiers, ni à diffuser des contenus illicites, nuisibles, diffamatoires ou contraires à l’ordre public.

2.7 Protection des données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://apajh04.fr/politique-de-confidentialite/.

3. Description des services fournis

Le site https://www.apajh04.fr fournit une information sur l’ensemble des activités de la société. Les informations sont aussi précises que possible, mais le site ne pourra être tenu responsable des oublis, inexactitudes ou retards dans la mise à jour.
Les informations sont données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer et sous réserve de modifications.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour.

Le site est hébergé dans l’Union européenne, conformément au RGPD.
L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24 mais peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, amélioration ou trafic anormal.
Ni https://www.apajh04.fr ni l’hébergeur ne pourront être tenus responsables des dysfonctionnements liés à Internet ou à l’équipement de l’utilisateur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.apajh04.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site. Toute reproduction, modification ou exploitation est interdite sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://www.apajh04.fr est responsable du contenu publié, mais ne pourra être tenu responsable des dommages matériels ou logiciels causés par la navigation sur son site.
Des espaces interactifs sont à disposition. https://www.apajh04.fr se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal, notamment en matière de protection des données.

7. Gestion des données personnelles

L’utilisateur est informé que ses données personnelles sont collectées uniquement pour les besoins des services du site. La collecte est conforme au RGPD et à la loi française. Voir la politique RGPD : https://apajh04.fr/politique-de-confidentialite/

7.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est l’APAJH 04, représenté par M. MEUNIER Christian, son représentant légal.

7.2 Finalités des données

Les données sont utilisées pour :

  • permettre la navigation et la gestion des services
  • prévenir la fraude
  • améliorer la navigation
  • mener des enquêtes ou campagnes de communication
    Les données ne sont pas commercialisées, seulement utilisées à des fins statistiques ou nécessaires.

 

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose de :

  • droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression
  • droit à la portabilité et à la limitation du traitement
  • droit de définir le sort de ses données après décès
    Les demandes sont à adresser à :

APAJH 04 – Référent RGPD
1 BIS AVENUE DU PARC 04160 CHÂTEAU-ARNOUX
dpd@apajh04.fr
Une pièce d’identité peut être exigée.

7.4 Non-communication

Les données ne sont pas transférées hors UE sans information préalable. L’APAJH04 choisit ses sous-traitants selon leur conformité au RGPD. En cas d’incident, l’APAJH04 en informera les clients. Les données sensibles ne sont pas collectées.

8. Notification d’incident

Malgré toutes les précautions, aucune méthode n’est totalement sûre. En cas de faille, les utilisateurs seront informés. L’APAJH04 s’engage à coopérer pleinement avec ses utilisateurs pour tout reporting réglementaire.

En dehors d’un éventuel rachat de la société, aucune information personnelle ne sera cédée, transférée ou vendue à des tiers.

8.1 Sécurité

Le site utilise des technologies telles que chiffrement, pare-feu et pseudonymisation pour protéger les données contre les accès non autorisés ou toute perte.

9. Cookies et balises internet

9.1 Cookies

Des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site. Ces cookies facilitent la navigation, permettent la personnalisation des services et la réalisation d’analyses statistiques pour améliorer le site.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour bloquer ou autoriser les cookies selon ses préférences :

  • Internet Explorer : Outils > Options Internet > Confidentialité > Bloquer tous les cookies
    • Firefox : Options > Vie privée > Règles de conservation > Paramètres personnalisés
    • Safari : Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Bloquer les cookies
    • Chrome : Paramètres > Paramètres avancés > Confidentialité > Préférences
    Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités ou services du site.

9.2 Balises internet (web beacons)

Le site utilise des balises internet, notamment Google Analytics, pour collecter des informations relatives à la navigation des utilisateurs et mesurer l’audience du site. Ces balises peuvent impliquer des partenaires extérieurs et entraîner le stockage de certaines données, comme l’adresse IP, dans le cadre du respect des règles RGPD.
Les partenaires impliqués incluent :

Pour gérer vos préférences concernant les cookies et les balises internet, vous pouvez consulter l’aide en ligne de votre navigateur ou visiter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le professionnel et un consommateur, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges relevant de relations professionnelles (entre personnes morales ou professionnels), la juridiction compétente est celle du ressort de MARSEILLE, sauf disposition légale contraire.

11. Mentions légales spécifiques à l’Entreprise Adaptée Lou Jas

L’Entreprise Adaptée Lou Jas est une structure gérée par l’Association APAJH 04, dédiée à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle intervient dans le cadre de la réglementation spécifique aux entreprises adaptées.

  • Dénomination sociale : Entreprise Adaptée Lou Jas
  • SIRET : 314 271 677 00051
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR69 314271677
  • Adresse : Atelier Protégé Lou Jas, Route de Saint Jean, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
  • Activité principale : Activité d’entreprise adaptée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux structures d’insertion par l’activité économique, visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’Entreprise Adaptée Lou Jas, gérée par l’Association APAJH 04, dispose d’une page dédiée sur le site accessible ici : https://apajh04.fr/etablissements/entreprise-adaptee-lou-jas/

La politique de confidentialité applicable à l’Entreprise Adaptée Lou Jas est identique à celle de l’Association APAJH 04 et disponible ici : https://apajh04.fr/politique-de-confidentialite/
Elle régit la collecte, le traitement et la protection des données personnelles des utilisateurs sur l’ensemble du site.

L’Entreprise Adaptée Lou Jas s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales en vigueur, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, et de transparence dans l’utilisation des outils numériques.

Pour toute demande relative à l’Entreprise Adaptée Lou Jas, y compris en matière d’information juridique, les utilisateurs peuvent contacter le service dédié via le formulaire disponible sur la page spécifique : https://apajh04.fr/contact/
ou à l’adresse email : loujas.servicecommercial@apajh04.fr

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec l’Entreprise Adaptée Lou Jas concernant un contrat de prestation de services, le bénéficiaire peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur référent est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSO).

Coordonnées :

📮 Par courrier :
Association Nationale des Médiateurs
62 rue Tiquetonne, 75002 Paris

🌐 En ligne :
Via le formulaire de saisine accessible sur www.anm-conso.com

📞 Par téléphone :
01 42 33 81 03

12- Procédure lanceurs d’alerte

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Association APAJH 04 dispose d’une procédure interne dédiée au recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Cette procédure garantit la confidentialité des informations transmises et la protection du lanceur d’alerte contre toute forme de représailles.

La charte interne détaillant cette procédure est consultable en cliquant ici.