Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
7 bis avenue des Blâches Gombert – 04160 Château-Arnoux
Tél : 04 92 64 48 19 – Fax : 04 92 64 48 22
Chef de Service Christophe DEKEUKELARE
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »
Article 425 du Code Civil
C’est le juge des tutelles qui décide de la mesure de protection. Il notifie ensuite cette mesure au service mandataire de justice qui est chargé de la mettre en œuvre.
Ce service a pour mission de protéger les intérêts et le patrimoine des majeurs protégés en leur apportant tout l’accompagnement nécessaire pour favoriser leur autonomie et l’exercice de leur pleine citoyenneté.
Le majeur protégé bénéficie, sur son lieu de vie, d’un suivi individualisé assuré par un professionnel ayant une formation initiale de travailleur social (éducateur spécialisé) et une formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le Service Mandataire exerce des mesures de protection prononcées par le juge des tutelles :
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui laisse au majeur protégé la capacité d’exercer ses droits et d’accomplir tous les actes de la vie civile.
La curatelle
La curatelle est une mesure d’assistance ou de contrôle dans les actes importants de la vie civile. Sous sa forme renforcée, elle donne pouvoir au curateur de percevoir les ressources du majeur protégé et de les appliquer à son entretien.
La tutelle
La tutelle est une mesure de représentation. Elle est destinée au majeur qui a besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile.
La mesure d’accompagnement judiciaire
La mesure d’accompagnement judiciaire est un dispositif de gestion budgétaire et d’accompagnement social. Cette mesure n’entraîne aucune incapacité juridique.
Le service mandataire fortement attaché à privilégier un travail de partenariat
- Propose un accompagnement articulant les besoins et désirs de la personne tout en prenant en compte sa situation financière.
- Associe le majeur protégé aux décisions afin de le rendre acteur de sa mesure.
- Favorise son autonomie.
- Respecte le libre choix de son lieu de vie, de son mode de vie.
- Met en place un accompagnement social et éducatif.
- Assure la défense des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur protégé.
- Assure la protection, y compris la protection juridique de la personne (assistance et/ou représentation).
- Gère les ressources et la situation administrative de la personne protégée.
Secteur d’intervention : tout le département des Alpes de Haute Provence.
Accueil dans le service : sur rendez-vous.
Rencontre avec la personne protégée : au domicile ou sur le lieu de vie.
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